Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 bis

Le II bis est modifié comme suit :

- les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre V de la loi citée au I » ;

- après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)