Article 7
L'article 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que du président du conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations ».
Au même alinéa, les mots : « ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « du conseil économique, social et culturel de Corse, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations » ;
2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte des formations spécialisées. Ces formations se réunissent au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional. » ;
3o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé ;
« Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public. »