Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 91 decies

Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. » et « g. ».