Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1651 F

Au premier alinéa, les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 111-1o.)