Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 244 quater B

A la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa du III, les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « au d et au d bis ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 91-I B.)