Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 157

Cet article est modifié comme suit :

- au 7o, les mots : « au décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par les mots : « par décret » ;

(Loi no 65-997 du 29 novembre 1965, art. 57-VI.)

- au c du 9o ter, les mots : « désignés à l'article 2 du décret no 83-487 du 30 juin 1983 relatif au répertoire des métiers » sont supprimés.

(Décret no 98-247 du 2 avril 1998, art. 30.)