Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 123 bis

Au deuxième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».