Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 4. - L'article 30 du même décret est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »