Article (Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)

Art. 4. - L'article 30 du même décret est complété par un second alinéa rédigé comme suit :

« Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »