Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 18 juin 1984 susvisé, les mots : « qu'il n'a encouru aucune des condamnations énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » et au 3o de l'article 35 du même décret les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités électorales résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral ».