Article (LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1))

Article 83

Au début du premier alinéa de l'article 58 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, le mot : « résidant » est remplacé par les mots : « ou morale domiciliée ».