Article (Décret no 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - Il est inséré, à l'article R. 5199 du même code, un 5o ainsi rédigé :

« 5o Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-10. »