Art. 3. - Ce formulaire est délivré et adressé par le guichet unique, sur sa demande, à toute personne susceptible d'être engagée, sur contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'artiste ou de technicien du spectacle vivant par un employeur occasionnel.
La demande comporte les nom, prénom, adresse et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de la personne susceptible d'être engagée.
La personne susceptible d'être engagée doit remettre le formulaire, avant l'embauche, à son futur employeur.
Lorsque l'artiste ou le technicien susceptible d'être engagé ne remet pas, avant l'embauche, le « carnet guichet unique », l'employeur procède à la déclaration préalable à l'embauche dans les conditions et selon les moyens de droit commun. L'employeur peut demander au guichet unique de lui délivrer le formulaire référencé S 2220 afin de satisfaire à l'ensemble de ses obligations déclaratives et contributives autres que celle visée à l'article R. 320-3 du code du travail.
La demande comporte la raison sociale, l'adresse et le numéro de SIRET de l'employeur ou, lorsque ce dernier est un particulier, le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'employeur.