Article (Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation)

Art. 2. - L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.