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Article (Arrêté du 5 août 1999 portant fermeture de la pêche de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII a)

Article (Arrêté du 5 août 1999 portant fermeture de la pêche de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII a)

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.