Article (Arrêté du 5 août 1999 portant fermeture de la pêche de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII a)

Art. 1er. - Le quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la France en zone CIEM VII a est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans la zone précitée.