Article (Décret du 19 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres))

Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres) conformément aux documents annexés au présent décret (1). Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.