Article (Décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 25. - Dans tous les articles du décret du 29 mars 1985 susvisé où ils figurent, les mots : « commissaires de la République de la région » et « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet de la région » et « préfet du département ».