Art. 20. - Dans le décret du 24 février 1984 susvisé, il est ajoué un article 99-1 ainsi rédigé :
« Art. 99-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 99-563 du 6 juillet 1999 modifiant le présent décret. »