Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 8 juin 1999 portant report de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 8 juin 1999 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 949 720 029 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.