Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article 198
La Nouvelle-Calédonie prend en charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.