Article (Décret no 99-155 du 3 mars 1999 portant publication du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998 (1))

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er mars 1999.

(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39001 à 39236 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.