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Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.