Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 31. - L'article D. 533 est ainsi modifié :

I. - Au 2o, les mots : « de l'agent de probation compétent » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

II. - Au 3o, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».

III. - Au 4o, les mots : « l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».