Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 10. - Au troisième alinéa de l'article D. 285, les mots : « service socio-éducatif conformément aux dispositions de l'article D. 464 » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».