Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 3. - L'article D. 79 est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase, les mots : « par un service socio-éducatif des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation ».

II. - Dans la seconde phrase, les mots : « le service socio-éducatif de son établissement » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement ».