Article (Arrêté du 18 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie.