Art. 7. - Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 07.2.2.062 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section Services communs et finances, et pour partie au profit du budget général.