Article (Décret n° 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)

Art. 2. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1999 :

I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er avril 1999 ».

II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er avril 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.