Article (Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 668-1-2 du code de la santé publique, les mots : « par l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de l'Agence française du sang ».