Article (Décret no 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 13. - A l'article R. 666-12-26 du code de la santé publique, les mots : « de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang ».