Article (Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - L'article R. 2027 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L. 793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».