Article (Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 10. - A l'article 3 du décret du 30 août 1967 susvisé, les mots : « du Laboratoire national de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».