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Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 8. - L'article 988 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 988. - Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

« - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

« - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

« - une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;

« - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

« Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement. »