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Article (Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques)

Article (Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques)

Art. 1er. - Aux articles 1er, 5, 6, 10 et 14 du décret du 11 août 1864 susvisé, ainsi qu'à l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur des services fiscaux territorialement compétent ».