Article (Arrêté du 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger)

Art. 3. - Le conseiller financier en Italie et le chef de la mission économique et financière en Tunisie peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (article 83), au chapitre 31-97 (article 83), au chapitre 33-90 (article 83), au chapitre 33-91 (article 83), au chapitre 34-92 (article 83) et au chapitre 57-90 (article 83).