Article (Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)

Art. 4. - A l'appui de la demande d'assimilation, le candidat fournit une copie certifiée conforme du diplôme dont il est titulaire ainsi que, lorsqu'il est rédigé dans une langue différente, sa traduction en français par un traducteur assermenté. Il précise notamment le niveau de recrutement et la durée des études relatifs à son diplôme.

Le cas échéant, il précise le concours pour lequel il demande l'assimilation de son diplôme, ainsi que l'autorité organisatrice du concours.

A la demande de la commission, il fournit tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de sa demande d'assimilation.