Article (Arrêté du 19 avril 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques)

Art. 5. - Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 5 mai 1999, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.