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Article (Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 40 associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes))

Article (Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 40 associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes))

Art. 4. - A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 40, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte ainsi que le service du contrôle d'aérodrome dans la circulation d'aérodrome, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.