Article (Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)

Art. 4. - L'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 92. - L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures. »