Article (Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement à la vitesse maximale et aux plates-formes de chargement des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.