Article (Arrêté du 3 février 1999 relatif à la participation financière de la Communauté dans le cadre de la réalisation des contrôles phytosanitaires)

Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.