Article (Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet du répertoire des entreprises et établissements)

Art. 2. - Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

- la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ;

- l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ;

- la collecte de données pour prise de commande : mél., tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).