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Article (Arrêtés du 13 janvier 1999 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale))

Article (Arrêtés du 13 janvier 1999 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale))

Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. Jonathan (Hervé), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1997, au titre de la mobilité, et, à ce titre, mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché.