Art. 108. - La commission du soutien financier sélectif à la distribution est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des avances et des subventions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Section 2
Distribution d'oeuvres d'origine française et étrangère
Sous-section 1
Avances et subventions à la distribution d'oeuvres de qualité