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Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 108. - La commission du soutien financier sélectif à la distribution est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des avances et des subventions prévues par les dispositions du présent chapitre.

Section 2

Distribution d'oeuvres d'origine française et étrangère

Sous-section 1

Avances et subventions à la distribution d'oeuvres de qualité