Art. 52. - Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation prévue à l'article 50 pour obtenir l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39.
A l'expiration du délai précité, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement celles de ces sommes dont il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production bénéficiaires en contrepartie de travaux d'écriture effectués par des personnes autres que les présidents, directeurs, gérants ou administrateurs.
Chapitre III
Soutien financier sélectif
Section 1
Développement de projets