VII. - Sur la demande concernant l'architecture
d'interconnexion entre France Télécom et SFR
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Pour les motifs suivants :
L'Autorité constate que, dans le schéma d'interconnexion retenu par la présente décision pour les appels entrants nationaux, les deux parties s'accordent sur le fait que SFR doit proposer, dans le cadre de la convention d'interconnexion avec France Télécom, les points de son réseau qu'elle souhaite ouvrir à l'interconnexion et l'architecture d'interconnexion correspondante.
Elle constate également que SFR, dans ce schéma, ne maintient pas ses conclusions portant sur l'interconnexion aux PRO de France Télécom et sur les délais de sa mise en oeuvre ; il n'existe donc plus de différend sur ce point.