A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Caractéristiques du réseau
L'Union européenne de radio-télévision est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation de stations dépendantes sur le territoire national.
L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujettis à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
Fréquences allouées
Les services autorisés du présent réseau fonctionnent dans les bandes partagées 11 et 14 GHz, sur les seules fréquences désignées dans le CCTP.
Secteur spatial
Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.