Article (LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1))

Article 4

A la fin du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance, les mots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».