Articles

Article (Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique Fruits et légumes du nord de la France)

Article (Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique Fruits et légumes du nord de la France)

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.