Article (Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie)

4o Règles de protection de l'environnement

Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.

Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.

Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.

Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.

Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.